- Gestion fiscale des revenus locatifs (LMP-LMNP)
Je vends ou j’acquiers un bien dédié à mon activité de location meublée
Publié le 27/05/2024
Je vends un bien pour lequel j’avais récupéré la TVA qui grevait le prix d’acquisition
Si vous détenez ce bien depuis moins de 20 ans, il est probable que vous deviez rembourser un prorata de la TVA initialement déduite et remboursée par le fisc. Il faut donc nous informer de la vente dès que possible car :
- Si vous êtes loueur en meublé non professionnel : le notaire a besoin de ces informations pour effectuer la régularisation de la TVA lors de la vente du bien ;
- Si vous êtes loueur en meublé professionnel : nous devons nous charger du calcul de la plus-value professionnelle et d’effectuer la régularisation de la TVA sur l’exercice au cours duquel a lieu la cession.
À savoir
Il n’y a pas de TVA à régulariser dans le cas où l’acquéreur continue l’activité locative soumise à la TVA. Cet engagement doit être inscrit par le notaire dans l’acte de vente.
Il convient de nous transmettre tous les éléments liés à cette vente, à savoir :
- Copie de l’acte de vente ou de l’attestation de vente avec prix ;
- Relevé de compte du notaire concernant cette vente ;
- Décompte du remboursement anticipé de l’emprunt le cas échéant
À savoir
Il est nécessaire que l’acte de vente mentionne le mobilier vendu ainsi que sa valeur. Merci de vérifier ce point avec votre notaire.
Je vends un bien pour lequel je n’avais pas récupéré la TVA à l’acquisition
Il convient de nous transmettre tous les éléments liés à cette vente, à savoir :
- Copie de l’acte de vente ou de l’attestation de vente avec prix ;
- Relevé de compte du notaire concernant cette vente ;
- Décompte du remboursement anticipé de l’emprunt le cas échéant.
J’acquiers un bien qui sera dédié à l’activité de location meublée
Afin que nous puissions comptabiliser cette nouvelle acquisition, il est nécessaire de nous transmettre les éléments suivants :
- Copie de l’acte de vente ou de l’attestation avec prix de la vente ;
- Relevé de compte du notaire concernant cette acquisition ;
- Contrat de prêt et échéancier d’emprunt si vous avez recourt à un financement pour l’acquisition.
À savoir
Dans le cas où il s’agit d’un bien neuf soumis à la TVA et que vous signer un bail commercial avec le gestionnaire, nous procéderons à la récupération de la TVA sur l’acquisition si vous choisissez l’option au régime de la TVA pour ce bien.
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