- Fiscalité et comptabilité (LMNP-LMP)
La location meublée : définition et conditions à remplir
Publié le 23/05/2019
De plus en plus de propriétaires louent leur logement meublé.
Qu’entend-on par « location meublée » ? Quels équipements le logement doit-il posséder au minimum ?
Jusqu’à récemment, la loi ne donnait pas de définition de la location meublée. L’article 8 de la Loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, définit un logement meublé constituant la résidence principale du locataire comme étant :
“Un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.”
Le mobilier doit comporter une liste d’éléments
Pour répondre à ces critères le décret 2015-981 du 31/07/2015 entrée en vigueur au 01 septembre 2015 fixe la liste des éléments que doit comporter ce mobilier.
Les nouveaux contrats de location, que les propriétaires établissent, doivent, au minima, reprendre les éléments indiqués par décret du 31 mai 2015 applicable depuis le 01 aout 2015.
Le mobilier doit comporter une liste d’éléments
Ainsi, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :
- une literie avec couette ou couverture
- des volets ou rideaux dans les chambres
- des plaques de cuisson
- un four ou un four à micro-onde
- un réfrigérateur, un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d’un compartiment à congélation d’une température maximale de -6°
- la vaisselle nécessaire à la prise des repas
- des ustensiles de cuisine
- une table, des sièges
- des étagères de rangement
- des luminaires
- du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …).
