- Conseil d'experts
La mise en place de votre activité
Publié le 27/05/2024
Immatriculation obligatoire pour exercer l’activité en nom propre
Quelque soit le régime déclaratif de votre activité, il est nécessaire que vous soyez immatriculé auprès du Centre des Formalités des Entreprises dont vous dépendez si vous exercez à titre individuel.
Je possède déjà les biens destinés à la location
Il est nécessaire de nous transmettre les informations liées au bien :
- Date d’acquisition et copie de l’acte d’acquisition ou de l’attestation de vente avec prix ;
- Mobilier présent dans le bien et factures de ce mobilier.
À savoir
Il est recommandé dans ce cas de procéder à une évaluation de la valeur de votre bien actuelle afin que cette valeur soit prise en compte pour votre activité. En effet, si vous avez acquis ce bien il y a de nombreuses années, il est probable que sa valeur vénale ait augmenté ! Attention, une simple estimation d’agent immobilier peut ne pas être suffisante en cas de contrôle de l’Administration Fiscale. Nous vous recommandons pour cette évaluation de faire appel à un expert.
Lorsque ces biens sont détenus conjointement avec un membre de votre famille, des formalités supplémentaires doivent potentiellement être effectuées :
- Je détiens ces biens avec mon conjoint et nous sommes mariés sous le régime de la communauté : il n’y a pas de formalités supplémentaires à effectuer, vous pouvez être le seul à exercer l’activité de location meublée avec un bien appartenant à la communauté ;
- Je détiens ces biens avec mon conjoint et nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens : dans ce cas, il est nécessaire que votre conjoint soit également immatriculé pour l’activité et que l’indivision soit également déclarée si vous relevez du statut professionnel ;
- Je détiens ces biens avec un ou plusieurs autres membres de ma famille qui sont majeurs : dans ce cas, il est nécessaire d’immatriculer tous les membres indivisaires ainsi que l’indivision si vous relevez du régime professionnel ;
- Je détiens ces biens avec un ou plusieurs autres membres de ma famille : dans ce cas, si les membres de votre famille sont bien rattachés à votre foyer fiscal, il n’est pas nécessaire d’effectuer des formalités supplémentaires. Attention, cette situation changera lorsqu’ils seront majeurs et détachés de votre foyer fiscal ;
- Je détiens ces biens avec une ou plusieurs personnes sans lien direct de parenté : dans ce cas, il est également nécessaire d’immatriculer tous les membres indivisaires ainsi que l’indivision ;
J’acquiers des biens pour exercer mon activité
Il est nécessaire de nous transmettre les informations liées au bien :
- Date d’acquisition et copie de l’acte d’acquisition ou de l’attestation de vente avec prix et relevé de compte du notaire ;
- Si achat de mobilier pour le meublé, nous fournir toutes les factures ;
- Si réalisation de travaux dans le bien, nous fournir toutes les factures.
À savoir
Attention, si vous n’achetez pas seul ces biens, des immatriculations supplémentaires peuvent être nécessaires
