Assistance Contrôle Fiscal

PHASE PRÉCONTENTIEUSE

1. Vérification aléatoire de votre comptabilité par l’Administration fiscale, en votre présence ou à distance, avec ou sans information préalable à votre attention.
2. En cas d’erreurs ou d’infractions supposées, l’Administration fiscale vous adresse une proposition de rectification contenant les motifs et le montant du redressement envisagé.
3. En réponse, vous pouvez accepter les rectifications envisagées ou adresser vos observations, vos contestations et arguments, sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification (prorogeable en cas d’application de la procédure contradictoire).
4. L’Administration apporte sa réponse, dans laquelle elle peut soit maintenir totalement ou partiellement sa position, soit l’abandonner purement et simplement.
5. Si vous n’êtes pas satisfait de cette réponse, vous pouvez la plupart du temps solliciter un recours hiérarchique auprès du supérieur du Vérificateur.
6. Si vous ne parvenez toujours pas à une solution acceptable à l’issue de ce recours, vous pourrez ensuite solliciter une interlocution départementale ou saisir une commission (si compétente).
7. Après épuisement des voies de recours précontentieuses, l’Administration vous adresse un titre de recouvrement (par voie de rôle ou d’avis de mise en recouvrement) rendant immédiatement exigibles les impositions complémentaires.

PHASE CONTENTIEUSE

           8. Vous pouvez contester cet avis et solliciter un sursis de paiement par voie de réclamation contentieuse, puis au besoin par la saisine de la juridiction compétente.

POUR LA PHASE PRÉCONTENTIEUSE
étape 1 jusqu’à l’étape 5 du contrôle fiscal :

• L’évaluation de la situation et la mise en place d’une stratégie
• L’aide à la constitution de votre dossier (rédaction de l’ensemble des actes de procédure en votre nom et collecte des documents)
• Intervention lors des rendez-vous avec le Vérificateur
• Les réponses aux questions de l’Administration et aux propositions de rectification
• D’une façon générale, la défense de vos intérêts dans les négociations face à l’Administration
• A tout moment, conseil quant à l’opportunité de poursuivre ou non la procédure

Les étapes 6 et suivantes sont exclues du champ de la présente offre d’Assistance à Contrôle Fiscal.

Pour autant si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner au-delà du périmètre de l’offre d’Assistance à Contrôle Fiscal sous couvert d’une mission tarifée séparée.

(honoraires estimés hors offre : 2 500 € en moyenne)