Assistance au contrôle fiscal et contrôle social
Découvrez notre assistance spécifique en cas de contrôle fiscal ou social
Un contrôle fiscal ou social ? Anderlaine vous accompagne !
Les contrôles fiscaux et sociaux sont de plus en plus fréquents pour les entreprises : chaque année, l’Administration fiscale effectue près de 300 000 contrôles et l’URSSAF près de 100 000 contrôles.
Toute entreprise peut donc faire l’objet d’un contrôle fiscal ou social à tout moment, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité.
Ce dernier est souvent synonyme d’inquiétude et de lourde charge administrative. Il nécessite d’avoir recours à nombre de compétences spécifiques comme celles de fiscalistes, de juristes en droit social et d’experts-comptables.
Fort de son statut de Société Pluriprofessionnelle d’Exercice, Anderlaine vous propose une assistance spécifique en cas de contrôle fiscal ou social.
Comment se déroule un contrôle fiscal et social ?
Les étapes du contrôle fiscal
PHASE PRÉCONTENTIEUSE
1. L’Administration notifie son intention de contrôler par le biais d’un avis de vérification.
2. Le vérificateur va ensuite effectuer son contrôle durant une période déterminée, tout en communicant régulièrement avec le contribuable et son conseil.
3. l’issue des opérations de contrôle, le vérificateur adresse un courrier d’absence de rehaussement ou une proposition de rectification.
4. Le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours prorogeable afin de formuler ses observations quant à son acceptation ou sa contestation de la proposition.
5. L’Administration répond à ces observations dans le même délai et fait part de sa décision de dégrèvement total ou du maintien total ou partiel des rehaussements.
PHASE CONTENTIEUSE
Si un désaccord persiste après la conclusion du recours hiérarchique, une procédure contentieuse peut alors être engagée.
(Non inclus dans votre abonnement)
Les étapes du contrôle social
PHASE PRÉCONTENTIEUSE
1. L’organisme envoie un avis de contrôle au moins 30 jours avant le début des opérations de contrôle. Le contrôleur communiquera régulièrement avec l’entreprise et son conseil, qui pourra l’assister ou le représenter. Le contrôle pourra être opéré dans les locaux de l’expert-comptable, si l’agent en est d’accord.
2. À l’issue des opérations de contrôle, l’organisme adresse une lettre d’observations à l’entreprise, qui dispose de 30 jours pour présenter sa réponse.
3. Le contrôleur adresse une dernière réponse aux observations de l’entreprise, qui marque la fin de la période contradictoire, et précède l’envoi de la mise en demeure éventuelle en cas de redressement.
PHASE CONTENTIEUSE
Le contribuable a la possibilité d’engager une procédure contentieuse en saisissant la commission de recours amiable, préalablement à la saisine du pôle social du tribunal judiciaire.
(Non inclus dans votre abonnement)
L’abonnement Assistance à contrôle fiscal et social
Notre assistance à contrôle fiscal et social inclut :
- L’intervention et le soutien d’une équipe dédiée composée de professionnels dépendant du département comptable-social des Experts-Comptables du cabinet et/ou du département juridique des Avocats du cabinet.
- L’accompagnement à la constitution de votre dossier.
- Le dialogue avec l’Administration et le vérificateur durant toute la phase de vérification incluant le premier rendez-vous de prise de connaissance et le dernier de synthèse avant notification de la proposition de rectification.
- Si besoin, la présence d’un Avocat ou juriste fiscaliste ou d’un gestionnaire de paie expérimenté ou d’un juriste en droit social, lors des rendez-vous avec le vérificateur outre celle de votre référent comptable habituel.
- La défense de vos intérêts.
- La réponse aux propositions de rectification et lettres d’observations.
- Le cas échéant la prise en charge du recours hiérarchique dans un contrôle fiscal.
Important :
• L’assistance à contrôle social est réservée exclusivement aux clients Anderlaine ayant souscrit une prestation en paie et droit social et ne concerne que les contrôles URSSAF, RSI et MSA ainsi que les contrôles de Caisse de Congés et Caisses de retraite pour les contrôles sociaux.
• Cette offre ne concerne que les contrôles relatifs à l’activité professionnelle du client (hors fiscalité privée).
• Le département comptable-social des Experts-Comptables du cabinet et/ou le département juridique des Avocats du cabinet co-interviendront et se répartiront la mission selon les sujets en présence ; tous les sujets relevant de la comptabilité relèveront du département comptable des Experts Comptables, tous les contrôles sociaux seront traités par le département social des Experts-Comptables, le département juridique des Avocats du cabinet pourra toujours intervenir en complément ou interviendra seul pour les sujets n’intéressant que son domaine d’activité.
• La procédure contentieuse est exclue du champ de la présente offre assistance à contrôle fiscal et social. Pour autant si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner au-delà du périmètre défini, sous couvert d’une lettre de mission complémentaire avec une facturation séparée au taux horaire en vigueur dans notre cabinet au moment de l’exécution des travaux.
• L’assistance à contrôle fiscal ne comprend pas le cas échéant la phase de saisie des commissions.
Vos avantages
Pour tout abonnement à l’assistance contrôle fiscal et social, bénéficiez de :
- Une assistance complète par une équipe expérimentée.
- Une gestion du contrôle fiscal et social plus sereine.
- Un tarif adapté à votre entreprise.
Nos engagements
Nous vous garantissons :
- La défense de vos intérêts
- La connaissance des procédures et des attentes du contrôleur.
- Une prise en charge complète tout au long de la phase précontentieuse du contrôle, dans la limite du plafond indiqué ci-dessous.
- L’intervention d’une équipe dédiée composée d’un expert-comptable, un fiscaliste et un juriste en droit social.
Votre abonnement
Les conditions :
- Votre abonnement inclut :
-l’accompagnement depuis la réception de l’avis de vérification jusqu’au terme de la phase précontentieuse, hors saisie des commissions.
-une prise en charge des honoraires d’assistance en équivalent heure plafonné à 6 000 € HT pour un contrôle fiscal et jusqu’à 3000 € HT pour un contrôle social.
- Période couverte : années non prescrites, depuis le début de notre collaboration
- Renouvellement annuel par tacite reconduction, sauf en cas de résiliation de votre part.
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