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Partage de la valeur: une obligation dès 2025, comment choisir le dispositif ?
Publié le 03/03/2025
La loi Partage de la Valeur est au cœur des discussions actuelles avec l’obligation en 2025 pour les sociétés d’au moins 11 salariés de se doter d’un dispositif de partage de la valeur en cas de réalisation d’un certain niveau de bénéfice pendant 3 exercices consécutifs.
Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon de cette actualité et des dispositifs de partage de la valeur, pour vous aider à y voir plus clair et à faire les meilleurs choix pour votre entreprise.
Au sommaire
- L’obligation en bref avec la minute de nos experts
- Est-ce que votre entreprise est concernée ?
- Obligation pour les PME de mettre en place un dispositif de partage de la valeur
- Comment choisir le dispositif à mettre en place ?🔍Tableau synthétique des différents dispositifs :
- Pourquoi se faire accompagner ?
L’obligation en bref avec la minute de nos experts
Décryptage de cette obligation et des dispositifs expliqués par Camille Gerin, juriste en droit social et Amandine Chappel, conseillère en Protection sociale
Est-ce que votre entreprise est concernée ?
Vous êtes soumis à cette nouvelle obligation en 2025 si votre entreprise remplit les 3 conditions suivantes :
- entreprise d’au moins 11 salariés équivalents temps plein au 31/12 (appelé « effectif Code de sécurité sociale ») ;
- n’être pas couverte, au titre des trois exercices comptables précédents le 1er janvier 2025 (2022, 2023 et 2024), par l’un des dispositifs de partage de la valeur suivants : participation, intéressement, abondement d’un plan d’épargne salariale ou prime de partage de la valeur ;
- Et, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (définition du bénéfice identique à celui retenu pour le calcul de la participation)
La loi est à titre expérimental, elle s’applique pendant une durée de 5 ans.
Actuellement, la loi n’a prévu aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation.
👉A noter : Bien que l’obligation actuelle concerne les sociétés d’au moins 11 salariés, elle traduit la volonté des pouvoirs publics de favoriser progressivement le partage de la valeur au sein des entreprises.
Obligation pour les PME de mettre en place un dispositif de partage de la valeur
Ainsi si l’entreprise satisfait aux conditions de bénéfice en 2022, 2023 et 2024, elle devra obligatoirement avoir mis en place en 2025 (hors cas particuliers) un dispositif de partage de la valeur.
Ce dispositif sera, au choix de l’entreprise :
- De la participation aux bénéfices,
- De l’intéressement aux résultats,
- Un abondement à un plan d’épargne salariale
- Une prime de partage de la valeur.
La loi sur le partage de la valeur a pour vocation d’associer davantage les salariés aux performances de l’entreprise. Elle offre également aux employeurs des outils pour renforcer la motivation individuelle/collective et la fidélisation de leurs équipes, tout en permettant aux salariés de bénéficier d’une rémunération avantageuse et d’une épargne pour leur avenir.
Comment choisir le dispositif à mettre en place ?
Pour avoir un aperçu des différents dispositifs d’intéressement aux résultats de l’entreprise et des modalités, voici un tableau synthétique par dispositif qui répond à des questions clés que vous pouvez vous poser : comment est calculée la prime de participation ? Quels sont les avantages de chaque dispositif ?
- Prime partage de la valeur
- Accord d’intéressement
- Accord de participation
- Plan d’épargne salariale :
Plan d’épargne entreprise – PEE
Plan d’épargne retraite entreprise collectif – PERECO
Prime de Partage de la Valeur
| Dispositif | Prime de Partage de la Valeur (PPV) |
|---|---|
| Définition | Prime financière |
| Bénéficiaire | salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime ou à la date de signature de la DUE (choix à faire dans la DUE) |
| Méthode de calcul | Montant libre, modulable selon les critères suivants : - Rémunération - Ancienneté - Classification - Durée de présence effective - Durée de travail prévu au contrat |
| Mise en place | Décision unilatérale de l’Employeur (DUE) |
| Avantages pour les salariés | Exonération de cotisations et d'impôt, sous conditions. S’il y a un plan d’épargne : Choix du salarié : épargner ou percevoir |
| Avantages pour l’entreprise | Flexibilité dans la date de versement Exonération de cotisations sociales sous conditions. |
Accord d’intéressement
| Dispositif | Accord d'intéressement |
|---|---|
| Définition | Prime liée aux résultats et/ou aux performances de l'entreprise |
| Bénéficiaire | • Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail et d'une ancienneté éventuellement supérieure à 3 mois. • Le chef d'entreprise, salarié ou non salarié, dès lors que la société emploie 1 à 250 salariés |
| Méthode de calcul | Une enveloppe globale est calculée selon une formule quantifiable, mesurable, basée sur les résultats et/ou les performances, dès l’atteinte d’un objectif. Cette enveloppe globale est ensuite répartie aux salariés en fonction des critères suivants : • Egalitaire ; • Proportionnelle au temps de présence ; • Proportionnelle au salaire. |
| Mise en place | Accord d’entreprise ou Décision unilatérale de l’Employeur conclu pour 1 à 5 ans, dans les 6 premiers mois de l’exercice comptable. |
| Avantages pour les salariés | Exonération de cotisations et d'impôt, sous conditions. S’il y a un plan d’épargne : Choix du salarié : épargner ou percevoir Rémunération liée aux performances, motivation de groupe |
| Avantages pour l’entreprise | Motivation des équipes, amélioration des performances La prime d’intéressement est exonérée de charges sociales (hors CSG/CRDS) et de forfait social (entreprise < 250 salariés). |
Accord de participation
| Dispositif | Accord de participation |
|---|---|
| Définition | Mécanisme de redistribution d'une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés, versée sous forme de prime de participation |
| Bénéficiaire | • Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail et d'une ancienneté éventuellement supérieure à 3 mois. • Le chef d'entreprise, salarié ou non salarié sous condition |
| Méthode de calcul | Formule basée sur la part des bénéfices à distribuer aux salariés. La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V]. • B : bénéfice net • C : capitaux propres • S : salaires • V : valeur ajoutée de l'entreprise |
| Mise en place | Accord d’entreprise ou Décision unilatérale de l’Employeur |
| Avantages pour les salariés | Partage des résultats en bénéfice de l’entreprise Exonération de cotisations et d'impôt, sous conditions. S’il y a un plan d’épargne : Choix du salarié : épargner ou percevoir Partage des résultats en bénéfice de l’entreprise |
| Avantages pour l’entreprise | Motivation des équipes, amélioration des performances La prime de participation est exonérée de charges sociales (hors CSG/CRDS) et de forfait social, sous condition. |
Plan d’épargne salariale
En optant pour la mise en place d’un plan d’épargne salariale vous offrez à vos salariés la possibilité de se constituer une épargne à moyen/long terme tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux sur les sommes versées.
Il existe deux dispositifs d’épargne salariale :
- Plan d’épargne entreprise – PEE
- Plan d’épargne retraite entreprise collectif – PERECO
Plan d’épargne entreprise PEE
| Dispositif | Plan d’Epargne Entreprise / PEE |
|---|---|
| Définition | Dispositif d’épargne collectif avec abondement employeur. Il permet aux employés de se constituer une épargne à moyen terme (minimum 5 ans) avec l’aide de leur entreprise. |
| Bénéficiaire | Pour pouvoir mettre en place un PEE il doit y avoir dans l’entreprise au moins un salarié titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non-salarié. L’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne suffit pas pour la mise en place. Tous les salariés (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) peuvent en bénéficier. Les stagiaires sont en revanche exclus du dispositif. L’employeur peut, si il le souhaite, mettre une condition d’ancienneté de 3 mois maximum. |
| Mode d'alimentation | • Versements volontaires : Les salariés peuvent effectuer des versements volontaires sur leur PEE, dans la limite de 25% de la rémunération annuelle brute. • Participation : Une partie des bénéfices de l’entreprise est redistribuée aux salariés sous forme de participation, qui peut être versée sur le PEE. • Intéressement : Les primes d’intéressement, liées aux performances de l’entreprise, peuvent également être versées sur le PEE. • Abondement : L’entreprise peut compléter, dans une certaine limite, les versements des salariés par un abondement, augmentant ainsi l’épargne sans effort supplémentaire de la part du salarié. • Prime partage de la valeur : elle peut être versée par le salarié sur son PEE. • Les transferts issus d’autres plans d’épargne salariale. |
| Mise en place | Accord collectif ou décision unilatérale. |
| Avantages pour les salariés | • Exonération fiscale : Les sommes versées sur le PEE (participation, intéressement, abondement de l’entreprise, PPV) sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. • Exonération de charges sociales : Les versements sont également exonérés de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS. |
| Avantages pour l’entreprise | • Déduction fiscale : Les sommes versées par l’entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable. • Exonération de cotisations sociales : Les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales. Ces versements sont cependant soumis au forfait social de 20%, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la participation et de l’abondement, et jusqu’à 250 salariés pour l’intéressement et la prime partage de la valeur. |
Plan d’épargne Retraite entreprise Collectif / Pereco
| Dispositif | Plan d’Epargne Retraite entreprise Collectif / PERECO |
|---|---|
| Définition | Dispositif d'épargne retraite collectif, remplaçant progressivement le PERECO, permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise. |
| Bénéficiaire | Pour pouvoir mettre en place un PERECO il doit y avoir dans l’entreprise au moins un salarié titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non-salarié. L’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne suffit pas pour la mise en place. Tous les salariés (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) peuvent en bénéficier. Les stagiaires sont en revanche exclus du dispositif. L’employeur peut, s’il le souhaite, mettre une condition d’ancienneté de 3 mois maximum. Les dispositifs d’épargne salariale comme le PEE et le PERECO offrent des avantages significatifs tant pour les salariés que pour les entreprises. Ils permettent de se constituer une épargne à moyen ou long terme tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux. |
| Mode d'alimentation | • Versements volontaires : Les salariés peuvent effectuer des versements volontaires sur leur PERECO. Ces versements sont déductibles du revenu imposable, sur option et dans la limite du plafond épargne retraite. • Participation : Une partie des bénéfices de l’entreprise est redistribuée aux salariés sous forme de participation, qui peut être versée sur le PERECO. • Intéressement : Les primes d’intéressement, liées aux performances de l’entreprise, peuvent également être versées sur le PERECO. • Abondement : L’entreprise peut également abonder les versements des salariés, augmentant ainsi leur épargne retraite. • Prime partage de la valeur : elle peut être versée par le salarié sur son PERECO. • Les transferts issus d’autres plans d’épargne salariale. |
| Mise en place | Accord collectif ou décision unilatérale. |
| Avantages pour les salariés | • Exonération fiscale : Les sommes versées sur le PERECO sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. • Exonération de charges sociales : Comme pour le PEE, les versements sont exonérés de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS. |
| Avantages pour l’entreprise | • Déduction fiscale : Les sommes versées par l’entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable. • Exonération de cotisations sociales : Les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales. Ces versements sont cependant soumis au forfait social de 20%, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la participation et de l’abondement, et jusqu’à 250 salariés pour l’intéressement et la prime partage de la valeur. |
Pourquoi se faire accompagner ?
La complexité des dispositifs de partage de la valeur, entre réglementation, formules de calcul et implications fiscales et sociales, rend indispensable un accompagnement d’expert. Il garantit la pertinence du dispositif retenu pour votre entreprise et vos salariés, tout en assurant la mise en conformité légale.
Pour un accompagnement complet et personnalisé, l’équipe Anderlaine vous guide à chaque étape du processus :
- Conseil sur le choix du dispositif en tenant compte de vos objectifs et de votre situation et sur les règles d’abondements
- Mise en place du dispositif : nous prenons en charge la rédaction des documents nécessaires, tels que les DUE ou les accords d’entreprise, pour la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur, de l’intéressement et/ou de la participation.
L’équipe Anderlaine, ceux sont des conseillers en protection sociale, juristes en droit social, gestionnaires de paie et d’avocat en droit social à votre service.
Textes de loi : Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
Article rédigé par notre duo d’experts Camille Gerin, juriste en droit social & Amandine Chappel, conseillère en Protection sociale
Besoin de conseils pour la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur ?
Nos conseillers sont à votre disposition pour échanger sur le sujet et vous accompagner dans la mise en œuvre, le cas échéant.
