- Fiscalité et comptabilité (LMNP-LMP)
Différences entre Loueur meublé non professionnel ou Loueur meublé professionnel ?
Publié le 09/09/2024
Une personne exerçant une activité de location meublée est soumise :
- soit à un statut fiscal de loueur meublé non professionnel (LMNP)
- soit à un statut de loueur meublé professionnel (LMP).
Le propriétaire relève du statut LMP IR (Impôt sur le Revenu) quand :
- L’ensemble de l’activité de location meublée (en France et dans le monde) de votre foyer fiscal génère un chiffre d’affaires TTC (loyers bruts + charges locatives) supérieur à 23 000 €
ET
- Le Chiffre d’affaires total est supérieur à l’ensemble des revenus d’activité nets imposables de votre foyer fiscal (revenus d’activité net imposables = salaire, pension, retraite, résultat BNC BA BIC autre que location meublée déduction faite des frais réel ou abattement de 10%)
Le caractère professionnel ou non professionnel de l’activité de location meublée est apprécié par année civile et par foyer fiscal. Le terme foyer fiscal désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus.
Les différences entre les statuts LMNP et LMP
Le traitement des plus-values
Sous le statut fiscal de LMNP, le calcul des plus ou moins-values s’effectue selon la méthode des plus ou moins-values des particuliers soit : Prix de vente – Valeur d’acquisition (+ frais).
La plus-value est exonérée d’impôt à partir de 22 ans de détention du bien cédé.
Sous le statut fiscal de LMP, le calcul se fait selon la méthode des plus ou moins-value des professionnels soit : Prix de vente – Valeur Nette Comptable (coût de revient enregistré au bilan – amortissements comptables déduits).
La plus-value est exonérée totalement si :
- L’activité professionnelle est exercée depuis au moins 5 ans
- Le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 €
Le traitement des déficits
Le résultat fiscal déficitaire LMP vient en diminution de votre revenu global et est reportable pendant 6 ans.
Le résultat fiscal déficitaire LMNP vient en diminution de votre résultat d’activité (location meublée) et est reportable pendant 10 ans.
Le régime social
Vous êtes considérés comme socialement professionnel lorsque :
- Vous êtes LMP
- Ou que l’ensemble de l’activité de location meublée de votre foyer fiscal génère un Chiffre d’affaires supérieur à 23 000 € (CA total) pour une activité de location meublée de tourisme (location de courte durée).
En cas de statut LMP social, vous devrez régler des cotisations annuelles égales aux minima à 1 384€.
Il semblerait possible de bénéficier de l’ACCRE sous conditions la 1ère année de passage en LMP.
Votre comptable LMNP vous guide
Devenir loueur en meublé peut être une excellente opportunité d’investissement, mais la complexité de la fiscalité liée à ce statut nécessite d’être bien accompagné pour faire les bons choix. C’est pourquoi faire appel à un comptable LMNP est essentiel.
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