LMNP et CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : tout savoir

Instaurée par la loi de finances de 2010, la CFE est une taxe que les entreprises et travailleurs indépendants versent en fonction de la valeur locative de leurs locaux professionnels, afin de financer les services publics locaux.

La location meublée (LMNP-LMP) constitue par nature une activité professionnelle relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Le taux de CFE est voté et perçu par la commune où est situé l’immeuble en location.

Dématérialisé, l’avis de CFE est consultable et payable uniquement sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.

Qui est redevable de la CFE ?

L’activité de location meublée est exercée en directe : le contribuable est considéré comme exploitant et est redevable de la CFE.

L’activité de location meublée ou para hôtelière est exercée via un bail commercial : le contribuable n’était pas considéré comme réalisant une activité commerciale jusqu’en 2023. A partir de 2024, le gestionnaire (preneur à bail) et le propriétaire seront tous 2 redevables de la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

Le taux de cotisation de la CFE est appliqué sur la valeur locative de l’immeuble en N-2 et sur sa surface, ajustée par l’application d’un coefficient de neutralisation.

Le niveau de loyer annuel théorique de l’immeuble loué définit la valeur locative.
En cas de valeur locative définie comme trop faible, une cotisation forfaitaire minimum est appliquée.

Le coefficient de neutralisation, décidé par la commune est mis en place dans le but d’éviter une forte hausse d’imposition en l’attente de la révision annuelle des valeurs locatives.

Quel est le mode de règlement ?

La CFE est due au 15 décembre de chaque année.

Le règlement doit être effectué par un moyen de paiement dématérialisé sur l’espace professionnel : prélèvement automatique, à l’échéance ou paiement direct en ligne.

Le paiement d’acompte est obligatoire dans le cas où la cotisation annuelle de l’année précédente est supérieure ou égale à 3 000 € et s’il n’a pas été choisi le paiement mensualisé : un acompte de 50% dû au 15 juin et le solde dû au 15 décembre.

Un accompagnement par un comptable spécialisé en LMNP

Nos experts en location meublée, comptable de métier, s’occupe de mettre en paiement la CFE et gère la gestion de l’espace professionnel sur impots.gouv . Vous recevrez par mail, une copie de l’avis de cotisation ainsi que la preuve de mise en paiement. 

Dégrèvement partiel ?

Il est possible de prétendre à un dégrèvement partiel de la CFE dès lors que l’avis de cotisation n’a pas été imposé sur la base minimum définit par la commune. (En ligne 9 de l’avis de cotisation est mentionné l’imposition ou non sur la base minimum)

La demande de dégrèvement prendra en compte la base minimum d’imposition, le chiffre d’affaires réalisé ainsi que les charges courantes payées. La demande de dégrèvement doit être transmise au SIE au plus tard le 31 décembre de l’année N+1.

Si vous êtes éligible, nos experts s’occupe d’effectuer et de transmettre la demande de dégrèvement au SIE compétent.

Exonération partielle ou totale ?

Il est possible de prétendre à une exonération partielle ou totale de la CFE dans certains cas et sauf décision contraire de la commune :
• Il s’agit de la première année de l’activité (année de création)
• Les recettes locatives annuelles sont inférieures à 5 000€ HT
• Il s’agit de la location occasionnelle d’une partie de la résidence principale
• L’immeuble est classé meublé de tourisme