- Droit
Les procédures collectives : quelles sont les différences ?
Publié le 27/05/2019
Sauvegarde, Redressement ou Liquidation judiciaire
Il existe différentes procédures lorsqu’une entreprise est en difficulté.
Dans quels cas s’appliquent t- elles ? Quelles sont leurs différences ?
Sauvegarde, Redressement ou Liquidation judiciaire
Synthèse des procédures collectives et leurs différences
| Procédure de sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | |
|---|---|---|---|
| Situation de l'entreprise à l'ouverture de cette procédure | L'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements* Elle doit être en mesure d'avoir de la trésorerie | L'entreprise est en cessation des paiements | L'entreprise est en cessation des paiements |
| Etendue des difficultés | Difficultés que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter | Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements mais possibilité de redressement | Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements avec aucune possibilité de redressement |
| Durée de la période d'observation | 6 mois renouvelable : 18 mois maximum | 6 mois renouvelable : 18 mois maximum | |
| Issues | Plan de sauvegarde ou Redressement ou Liquidation | Plan de redressement ou Plan de cession ou Liquidation | Cession Totale ou partielle de l'activité ou à défaut cession d'actifs |
| Sort des cautions des personnes physiques | Suspension durant toute la durée du plan de sauvegarde | Suspension pendant la période d'observation uniquement pas pendant le plan de redressement | Mise en jeu |
| Confidentialité | Non confidentiel | Non confidentiel | Non confidentiel |
* lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, elle est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, cela signifie qu’elle n’est plus capable de payer ses dettes échues.
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