Le rapport de durabilité CSRD : une obligation d’agir

Depuis 2024, la CSRD remplace une directive précédente, la directive sur le reporting extra-financier (NFRD-Non Financial Reporting Directive) qui a été établie en 2017.
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne qui oblige les entreprises éligibles à publier chaque année un rapport de durabilité qui comprend les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Il vise à renforcer la transparence et à responsabiliser les entreprises sur leurs impacts environnementaux.
Il doit être vérifié et certifié par une entité habilitée comme un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI).
Ce rapport est inclus dans une section distincte du rapport de gestion annuel des entreprises et doit être publié sous le format électronique unique européen ESEF (European Single Electronic Format) en .xHTML.

👉Au-delà de ce périmètre de mise en œuvre, les entités non encore soumises à l’obligation de produire un rapport CSRD seront amenées à recevoir des demandes d’informations de la part de leurs clients.

Cette nouvelle directive CSRD a pour objectifs majeurs:

• Renforcer la transparence et à responsabiliser les entreprises sur leurs impacts 
• Double matérialité
  Les entreprises doivent évaluer et divulguer non seulement l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société, mais aussi comment les enjeux ESG affectent leur performance financière à travers toute leur chaine de valeur
• Normes harmonisées pour garantir la comparabilité des données entre entreprises
• Responsabilité accrue 
  Renforcer le rôle des comités d’audit dans la vérification et l’intégrité des rapports de durabilité
  Ces mesures visent à soutenir la transition vers une économie durable et à atteindre les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe.

En encourageant une transparence et une homogénéisation des informations extra-financières, le rapport de durabilité contribue à accélérer la transition écologique vers une neutralité carbone à l’horizon 2050, dans la cohérence des Accords de Paris de 2015 dont les principaux sont :

• Limiter le réchauffement climatique
• Accroître la capacité des pays à s’adapter aux effets néfastes du changement climatique et à renforcer leur résilience
• Mobiliser des financements
• Encourager des modes de développement économique qui soient durables et respectueux de l’environnement

Ces objectifs visent à unir les efforts mondiaux pour lutter contre le changement climatique et à assurer un avenir plus durable pour tous.

Critères ESG : les indicateurs clés

Les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) permettent d’évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie de l’entreprise. L’enjeu de durabilité va donc bien au-delà de l’aspect environnemental. La CSRD (directive européenne) utilise ces critères avec des indicateurs clés permettant ainsi aux entreprises de mesurer et de communiquer leur performance durable de manière plus transparente et standardisée et d’indiquer les axes d’amélioration quantifiés pour les prochaines années.

Normes ESRS

Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont des règles qui visent à harmoniser et encadrer la réalisation du rapport de durabilité imposé par la directive CSRD.
Les ESRS sont les piliers de la stratégie de développement durable de l’UE. Les grandes entreprises devront fournir des informations spécifiques à leur société dans 12 normes ESRS. Parmi ces normes, certaines sont universelle (toutes les entreprises) et d’autres sectorielles ou spécifiques aux PME cotées. Il y a 4 catégories :

La double matérialité

La double matérialité est un principe fondamental du rapport CSRD qui permet de s’assurer que l’information remontée est pertinente :
– La Matérialité d’impact se concentre sur les effets des activités d’une entreprise sur l’environnement, la société et la gouvernance (ESG). Elle évalue comment les actions de l’entreprise influencent les parties prenantes externes, telles que les communautés locales, les employés, les clients et l’environnement. Par exemple, cela peut inclure l’impact des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique ou l’effet des pratiques de travail sur le bien-être des employés.

– La Matérialité financière se concentre sur les effets des enjeux ESG sur la performance financière de l’entreprise. Elle évalue comment les risques et opportunités liés à la durabilité peuvent influencer les résultats financiers, la valeur de l’entreprise et les décisions des investisseurs. Par exemple, cela peut inclure les risques financiers associés à la réglementation environnementale stricte ou les opportunités de marché liées à la demande croissante de produits durables.
👉Ces deux perspectives sont essentielles pour une évaluation complète des enjeux de durabilité, car elles permettent de comprendre à la fois les impacts externes de l’entreprise et les implications internes pour sa performance financière.

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une réglementation européenne visant à améliorer la transparence et la qualité des rapports de durabilité des entreprises. Evidemment la mise en place de nouveaux sujets impose des contraintes matérielles, une compréhension du sujet dans son ensemble et de formation des équipes pour l’appropriation des concepts et des enjeux avec un temps à passer non neutre inhérent à la mise en place de la démarche. Mais la directive offre également de nombreuses opportunités pour les entreprises qui s’engagent sérieusement dans la durabilité et notamment :

• Clarification de votre image et l’amélioration de votre réputation par la mise en avant de vos engagements en matière ESG
• Amélioration de la transparence qui renforce la confiance des parties prenantes et la pérennité des relations commerciales et financières
• Avantage concurrentiel d’une part sur les sujets importants mais également sur votre maturité et votre avance en matière de durabilité. Demain le choix d’un partenaire se fera non seulement sur ses capacités techniques et sa résilience mais aussi sur les indicateurs de durabilité que l’on souhaite améliorer ou mettre en avant car son propre rapport dépend également de celui de ses partenaires.
• Réputation et Image de Marque : Une bonne performance en matière de durabilité peut améliorer la réputation et l’image de marque de l’entreprise.

L’entrée en vigueur de la CSRD est progressive et les premiers rapports de durabilité certifiés devront être publiés dès janvier 2025. Cette directive, qui vise à évaluer la performance extra-financière des entreprises, nécessite une anticipation stratégique de la direction générale à l’ensemble des équipes pour assurer la conformité et la qualité des reportings.
La préparation de votre rapport de durabilité peut être réalisée par un Commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI) qui sont les acteurs clés de la durabilité dans l’accompagnement ou dans le contrôle et certification des rapports de durabilité.

👉Conseil Anderlaine pour se préparer au mieux

• Anciper
  Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un CAC ou un OTI sans attendre.
• Expertise spécialisée
  L’idée est de vous faire accompagner par des experts capable de comprendre votre environnements et ses enjeux pour faire l’analyse de double matérialité et vous proposer des indicateurs pertinents et sectoriels.
• Outils et structuration
  Ces professionnels peuvent également vous proposer des outils adaptés à la préparation du rapport de durabilité incluant
  • Des outils structurants pour la collecte et l’intégration des données par les personnes compétentes au sein de votre entité
  • Un module de supervision et même de contrôle pour faciliter l’audit ultérieur par d’autres professionnels ayant la même formation.

Afin de vous donner une idée schématique de l’approche pour préparer un rapport de durabilité voici un résumé des principales étapes :

Après avoir préparé votre rapport de durabilité celui-ci doit être audité. Les professionnels capables de vous accompagner sur les 2 volets sont nécessairement différents mais sont issus des mêmes formations.

L’approche de l’audit du rapport de durabilité par un commissaire aux comptes (CAC) suit une méthodologie rigoureuse pour garantir la conformité aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) et à la directive CSRD donc voici les principales étapes  :

• Prise de connaissance de l’entité son environnement, et ses enjeux spécifiques pour définir l’étendue des vérifications à effectuer. Un plan de mission est ensuite élaborédétaillant les procédures et ressources nécessaires.
• Veiller à l’analyse de double matérialité en conformité avec les normes ESRS et vérification de la pertinence des critères utilisés et de leur intégration dans la stratégie globale de l’entreprise.
• Vérification des données, de leur cohérence, leur qualité et leur fiabilité de collecte en s’appuyant sur des outils robustes pour réduire les erreurs. Une attention particulière est portée aux risques d’écoblanchiment ou d’inexactitudes significatives.
• Niveaux d’assurance : Initialement, une assurance limitée est requise : l’auditeur conclut sur la fiabilité des informations sans examen exhaustif mais à  partir de 2028, une assurance raisonnable sera obligatoire, impliquant des procédures plus approfondies pour garantir l’exactitude des données
• Documentation de l’audit
• Rapport final