Facturation électronique : se préparer dès maintenant pour 2026

Contexte de la réforme

La réforme de la facturation électronique fait partie d’une série de mesures décidées par le gouvernement visant à :

• moderniser les processus financiers,
• renforcer la transparence fiscale,
• lutter contre la fraude à la TVA.

En imposant progressivement ce système à toutes les entreprises assujetties à la TVA, l’État souhaite non seulement sécuriser les échanges commerciaux, mais aussi optimiser la collecte des recettes fiscales.
À l’horizon du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront ainsi être en mesure de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émettre ces factures s’appliquera, quant à elle, à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.

Les enjeux : pourquoi cette réforme ?

L’Etat met en place cette réforme pour :

• assurer des échanges de factures uniquement sous forme dématérialisée
• un flux de factures informant la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP)
• structurer la dématérialisation sous plusieurs Normes : CII, UBL, Factur-X
  Factur-X est un format PDF structuré comportant des données XML. Ce format a l’avantage d’être lisible à la fois par les humaines et les machines.

Les objectifs de la facturation électronique sont :

• Réduire les coûts de traitement & les erreurs pour les entreprises
• Automatiser (à terme) la déclaration fiscale et le contrôle fiscal
• Améliorer la connaissance des entreprises pour la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
• Lutter contre la fraude à la TVA : estimée à 16 milliards d’euros

En termes simples, une facture électronique est une facture dématérialisée contenant des informations exploitables pour des traitements automatisés par des machines. Elle ne peut plus être au format papier, ni être au simple format PDF.

Quels sont les bénéfices de la facturation électronique pour votre entreprise ?

La digitalisation du processus de facturation avec la réforme présente de nombreux avantages :

• Accélérer le processus de facturation, faciliter le suivi et assurer la fiabilité des données de gestion
• Réduire le taux d’erreurs de facturation de 15-18% à ~0%
  grâce au contrôle des factures par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), évitant ainsi des erreurs courantes comme les erreurs de sommes ou de libellé.
• Réduire les délais et retards de paiement avec le cycle de vie de suivi des factures
• Suivreles statuts de paiement de ses factures émises/reçues en temps réel
• Améliorer la conformité des documents car l’émission d’une facture sera obligatoirement faite par un émetteur agréé et le contenu de la facture automatiquement vérifié

Les entreprises assujetties à la TVA

La facturation électronique s’applique aux transactions entre assujettis qui entrent dans le champ de la TVA en France et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables. Les auto-entrepreneurs, assujettis à la TVA, sont également concernés.

Il y a des exclusions : les domaines qui ne sont pas soumis à la TVA :

• Santé
• Enseignement et formation continue
• Défense
• Associations à but non lucratif
• Banque/assurance

Calendrier des obligations  : à quelle date devez-vous émettre et/ou recevoir des factures électroniques ?

En tant que TPE/PME assujetties à la TVA, vous devrez respecter le calendrier pour être en conformité :

• 1er septembre 2026 : vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs et des grandes entreprises (EDF, Orange, etc.).
• 1er septembre 2027 : vous devrez être en mesure d’émettre des factures électroniques à destination de vos clients.

En cas de non-respect de la réforme pour les entreprises

• Aucune possibilité de déduire la TVA des factures
• Amende forfaitaire de 15 € par facture en cas de non-émission sous format électronique, avec un plafond de 15 000 € par année civile

Les deux obligations de la facturation électronique sont :

• E-invoicing (facturation électronique) : il s’agit de l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les transactions B2B autrement dit entre entreprises soumises à la TVA.
• E-reporting (transmission de données) : concerne l’obligation de transmettre des données de transactions et de paiement à l’Administration fiscale pour les opérations B2C (entreprise à particulier) et B2B à l’international (entreprise vers une entreprise à l’international).

L’e-invoicing et l’e-reporting se distinguent par leurs mécanismes respectifs.

Il convient de vous demander : Qui sont vos clients ? Vous devez respecter ces mécanismes selon la typologie de vos clients et les types de transactions :

• Vos clients sont des professionnels (B2B) en France : vous êtes concernés par l’e-invoicing
• Vos clients sont des particuliers (B2C) et/ou des professionnels à l’international (B2Bi): vous êtes concernés par l’e-reporting uniquement

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E-invoicing B2B avec le passage obligé par les PDP

L’e-invoicing décrit la transaction entre deux entreprises françaises assujetties  à la TVA.
Pour des transactions avec des particuliers ou des entreprises à l’international, voir le e-reporting.

L’e-invoicing permettra de déclarer la TVA et d’informer l’État sur les factures. Il impliquera obligatoirement une plateforme dénommée PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Environ 80 PDP seront validées par le gouvernement en 2025. Le déclarant sera libre de choisir sa PDP en fonction des services attendus. Toutes les PDP seront payantes, il n’existera aucune solution gratuite.

Les principales fonctions de la PDP seront :

• Vérification dans la base annuaire:
  La PDP s’assure que votre client est bien inscrit dans l’annuaire de la DGFIP avec toutes les informations obligatoires et dispose de sa propre PDP, apte à recevoir la facture électronique.
• Transmission des factures électroniques :
  La PDP assure la transmission sécurisée des factures électroniques entre les fournisseurs et les clients, en respectant les formats standardisés comme Factur-X.
• Validation du format des factures :
  Elle vérifie la conformité des factures avec les exigences légales et fiscales avant de les transmettre à l’administration fiscale.
• Acceptation ou rejet des factures:
  En réception (côté client), la PDP vous permet de vérifier les factures puis de les accepter ou de les refuser d’un simple clic.
• Archivage électronique :
  La PDP offre des services d’archivage électronique sécurisé des factures, garantissant leur intégrité et leur accessibilité pendant la durée légale de conservation.
• Suivi, cycle de vie et traçabilité :
  Elle permet de suivre l’état des factures (émission, réception, validation) et également les étapes de paiement (cycle de vie) afin d’assurer une traçabilité complète des transactions.
• Interopérabilité :
  Elle assure l’interopérabilité entre différents systèmes de facturation et de comptabilité, facilitant ainsi l’intégration des processus de facturation électronique dans les entreprises.

Selon le schéma, la facture transite directement via les plateformes privées certifiées (PDP). Ces dernières extraient des factures les informations à destination de l’Administration et du destinataire, qui devra disposer également de sa propre PDP.

E-reporting : BtoB international et BtoC

Transaction entre un assujetti à la TVA établi en France et un non assujetti, particulier ou BtoB international

L’e-reporting permet d’informer l’administration fiscale des transactions qui n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing, à savoir les opérations B2Bi (d’une entreprises française vers une entreprise non-nationale) et vers un particulier (B2C)

L’e-reporting consistera en l’échange de

• Données de transactions : pour déclarer à l’Administration fiscale le chiffre d’affaires réalisé sur des opérations de ventes
• Données de paiements: pour déclarer les encaissements réalisés sur des prestations de services en cas d’exigibilité de la TVA sur les encaissements

L’e-reporting s’effectue soit à l’aide d’un logiciel de dématérialisation préconisé par l’administration fiscale ou par l’intermédiaire du logiciel de caisse via le format “Ticket Z”, ou ticket de caisse, qui contient toutes les informations sur chaque transaction.

Malgré tout, comme pour le e-invoicing, les données devront transiter par une PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire (voir plus haut).

Ainsi, votre outil de caisse ou de facturation devra être compatible avec votre Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour transmettre ces données.

⏱️Le compte à rebours est lancé pour la mise en conformité de la réforme sur la facturation électronique. La mise en place d’une solution de facturation électronique adaptée nécessite une préparation minutieuse à démarrer.

Pour vous préparer :

1.Mettez à jour ou changez votre logiciel de facturation  

Adieu les factures Word, Excel ou les PDF simples ! Assurez-vous que vous disposez d’un logiciel de facturation compatible avec l’une des 3 nouvelles normes acceptées (la plus probable pour vous sera Factur-X).
Certains outils seront PDP, d’autres ne seront que OD (Opérateur de dématérialisation).
Les premiers seront les plus simples puisque le flux d’envoi sera intégré à l(outil.
Dans le cas des seconds, un OD n’a pas reçu l’accréditation du gouvernement pour être PDP. En revanche, il est censé assurer l’interopérabilité avec toutes les PDP. Il faudra donc utiliser un deuxième outil, la PDP, pour gérer les flux de factures.
👉 Au sein d’Anderlaine, votre Chargé d’Expérience client vous conseille et vous oriente sur le le logiciel le plus adapté.

2.Choisissez une solution de transmission de facturation électronique : PDP

Vous devrez choisir une PDP, un logiciel en ligne payant, qui vous permettra d’émettre et de recevoir vos factures en toute simplicité. Votre PDP se chargera également de transmettre les informations nécessaires à la DGFiP.

Comme expliqué ci-dessus, certains logiciels de caisse ou de facturation ne seront pas PDP mais simplement opérateur de dématérialisation (OD). Auquel cas, il suffira de le raccorder à votre PDP choisie.

👉Pour choisir votre PDP, il est pertinent de s’appuyer sur l’expertise de votre cabinet car ce choix de PDP doit être fait en prenant en compte la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité.

3.Inscrivez-vous à l’annuaire des entreprises :

vous devrez vous inscrire dans l’annuaire de la DGFiP en y indiquant votre PDP et les informations de votre entreprise à partir de janvier 2026 et avant septembre 2026. Cette inscription est indispensable pour recevoir vos factures électroniques. Anticipez pour éviter le stress de dernière minute !
👉Conseil Anderlaine : veillez à vous référer à votre cabinet d’expertise comptable avant toute démarche.

Le petit lexique de la facturation électronique

Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)

Ce sont les opérateurs qui offrent une aide aux entreprises en amont ou en aval des Plateformes Privées Certifiées (PDP) afin de les aider à se conformer aux nouvelles obligations réglementaires

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

Il s’agit des plateformes privées qui ont fait l’objet d’une immatriculation auprès de l’État. Leurs principales missions :

• Échanger les factures électroniques,
• Contrôler la conformité des documents déposés,
• Fournir les données pour la mise à jour de l’annuaire central,
• Transmettre les factures électroniques en garantissant leur caractère original,
• Assurer l’interopérabilité et la mise à disposition des documents,
• Garantir la bonne gestion des flux transmis,
• Garantir la bonne transmission des données du e-invoicing et du e-reporting à l’administration.

DGFiP = Direction Générale des Finances Publiques